Conditions générales de vente et de location

Article 1 : Réglementation applicable

Après signature du devis et/ou du contrat de location par les deux parties, le marché/ le contrat sont conclus aux conditions fixées ci-après. Ces conditions s’appliquent malgré toute clause contraire figurant sur d’autres documents contractuels joints aux marchés, et notamment malgré toute clause contraire du C.C.A.P.
Toute prestation accomplie par l’entreprise individuelle GLEONNEC YANN implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Durée de validité de l’offre

La présente offre est valable pour une durée maximale d’un mois à compter de sa date de rédaction.

Article 3 : Modification de commande

Toute modification apportée ultérieurement à la signature est considérée comme nulle. Elle peut entrainer de notre part l’annulation de la commande avec encaissement des acomptes sans aucune réclamation.

Article 4 : Fourniture de produits

L’entreprise individuelle GLEONNEC YANN se réserve le droit à tout moment d’apporter les modifications qu’elle juge utile à ses produits et ce sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Elle se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles, prix et caractéristiques techniques de ses produits définis dans des catalogues ou prospectus.
L’entreprise individuelle GLEONNEC YANN laissera le choix au client, avec conseil de choisir les fournisseurs de matière première. Cependant, ladite société se réserve le choix de décider du lieu de fournir en ce qui concerne les matériaux annexes et les accessoires tendant à la réalisation du chantier.
Cela est par ailleurs applicable à la mise en location du matériel ainsi que des véhicules appartenant à la société, et pour lequel le client s’est engagé en signant le contrat de location.

Article 5 : Contestation livraison

S’il y a perte, manquant ou avarie, le client devra nous informer par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 48 heures commençant le jour du constat de la perte, du manquant ou de l’avarie. Passé ce délai, notre société sera dégagée de toute responsabilité. Notre responsabilité est limitée aux défauts de matière, vices certains de fabrication ou autres erreurs venant de notre fait. Dans ce cas, nous ne pouvons être tenus qu’au remplacement dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles notre fourniture a été faite, et ce sans indemnité.
Si l’expédition des marchandises se trouve retardée du fait du client, l’entreprise individuelle GLEONNEC YANN se réserve le droit de facturer la livraison supplémentaire aux conditions du présent contrat de vente ainsi que des frais de magasinage.

Article 6 : Conditions d’exécution des travaux

L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, l’entreprise pourra proposer au client des travaux supplémentaires qui ne seront réalisés qu’après acceptation de l’avenant au marché.

Article 7 : Réserve de propriété

Clause de réserve de propriété (loi 80-335 du 12 mai 1980)
Les marchandises et le matériel livrés demeurent la propriété de l’entreprise individuelle GLEONNEC YANN jusqu’à complet paiement de leur prix.
Il est interdit au client d’en disposer pour les revendre, mettre en garantie ou de les transformer.
Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises ou sur le matériel, le locataire est tenu d’informer immédiatement l’entreprise individuelle GLEONNEC YANN. Nonobstant la réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques, en cas de perte, ou de destruction, survenus entre la livraison de la marchandise et son installation.

Article 8 : Retard de paiement

Le prix ainsi que les conditions de paiement sont fermes et définis sur le contrat de service signé par le client. A défaut de paiement d’une seule échéance, la totalité des échéances restantes est exigible de suite même si elles ont donné lieu à des traites. Les sommes précédemment payées par l’acquéreur resteront acquises à l’entreprise individuelle GLEONNEC YANN au titre des dommages et intérêts. La présente clause ayant caractère de clause pénale, elle ne donne pas lieu à l’application de l’article 1231 du code civil dans les rapports entre les parties.

Article 9 : Garantie commerciale

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication conformément au certificat de garantie constructeur joint au produit. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation du certificat de garantie sera exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de cette garantie, la seule obligation de l’entreprise individuelle GLEONNEC YANN sera de remplacer ou de réparer gratuitement les pièces reconnues défectueuses par nos services. Tout produit appelé en garantie doit au préalable être soumis au service après-vente de son constructeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais de port éventuels seront à la charge de l’acquéreur.
Au niveau de la location du matériel, celui-ci correspond à un matériel d’occasion. De ce fait, la société GLEONNEL YANN s’engage à mettre à la location un matériel ne laissant apparaître aucune panne. Auquel cas, un remplacement pourra avoir lieu, sans contrepartie financière si cela relève de la responsabilité de la société GLEONNEC YANN.

Article 10 : Garantie d’exclusion

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur, entretien défectueux, utilisation anormale, manque de surveillance, mauvaise protection électrique, modification, déplacement, entretien du produit non réalisé par nous sont exclus de la garantie.
Cela concerne les travaux de maçonnerie ainsi que la location de matériel et de véhicule.

Article 11 : Actualisation et prix

Nos prix sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison. Les travaux de génie civil et autres travaux lourds ou rendus nécessaires pour l’installation de nos produits restent à la charge de l’acquéreur et doivent être réalisés à la date de livraison.
Les prix du présent devis seront actualisés à compter du mois de démarrage des travaux et durant l’exécution de ces derniers. L’actualisation sera faite en fonction de l’évolution de l’index BT01 et BT03 entre la date d’établissement du devis et la date de chaque situation afin de tenir compte des variations économiques suivant la formule suivante : P (Prix actualisés) = Po (Prix du marché) * (Im (indice mois d’exécution) / Io (indice date du devis).

Article 12 : Acompte

La signature du devis devra être accompagnée du versement d’un acompte représentant 30% du montant du devis ; en tout état de cause, les travaux ne commenceront pas avant le versement de cet acompte. L’acompte perçu sera déduit au moment de l’établissement de la facture définitive.
Cela vaut concernant l’exécution des travaux.
En ce qui concerne la location de matériel il sera question d’une caution, présente dans le contrat de location.

Article 13 : Délai de paiement et paiement

Les factures de l’entreprise sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte. Tout retard de paiement entrainera l’application, sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard au taux légal majoré de 7 points, calculés à compter de la date de facturation. Si le client est un professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due en cas de retard de paiement, en sus des pénalités de retard convenues dans les présentes conditions générales. Toujours si le client est un professionnel, l’indemnité pour frais de recouvrement pourra être majorée si les frais réellement engagés ont excédé la somme de 40 €, sur justification des frais exposés.
Le solde de la facture finale interviendra au dernier jour du chantier, soit à la fin de la réalisation des travaux.

Article 14 : Situations intermédiaires

Lorsque la durée des travaux sera supérieure à un mois, l’entreprise établira une situation des travaux réalisés le 30 de chaque mois. Ces situations devront être payées sous 8 jours à compter de leur date d’établissement. Tout retard de paiement autorisera l’entreprise, même sans mise en demeure
préalable et sans préavis, à suspendre immédiatement la réalisation des travaux jusqu’au paiement complet de ses situations intermédiaires

Article 15 : Utilisation du devis

Les devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitué.

Article 16 : Indivisibilité du devis

Le présent devis forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble sans suppression de poste ni de ligne. En cas d’acceptation partielle, l’entreprise se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions d’intervention.

Article 17 : Clause de réserve de propriété

Par application de la loi du 12 mai 1980, l’entreprise reste propriétaire des matériaux, marchandises et ouvrages facturés jusqu’au complet paiement

Article 18 : Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Tout retard de livraison résultant d’un cas de force majeur entrainera de la part de l’entreprise individuelle GLEONNEC YANN la prorogation des délais de livraison sans indemnisation au client. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeur tout fait ou circonstances irrésistibles et extérieures aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui pourra être empêché par ces derniers malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeur pour examiner l’incidence de l’évènement et de convenir des conditions dans lesquelles une exécution du contrat sera poursuivie. De façon expresse sont considérés comme cas de forces majeures ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : Le blocage de moyens des transports et d’approvisionnement, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudres ; L’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propre aux réseaux de télécommunication externe au client.

Article 19 : E-contribution

Le montant de l’éco-contribution envisagée dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction pour le bâtiment, instituée par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage, sera répercuté sur la facture en sus du montant du devis, dès la mise en application de cette contribution.

Article 20 : Délai de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors de l’établissement conformément à l’article L 221-1 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la signature des conditions particulières de vente.
Conformément à l’article L 221-28 8° du code de la consommation, ce délai de rétractation ne peut être exercé sur les pièces de rechange et les travaux d’entretien ou de réparation lorsqu’ils sont réalisés dans l’urgence et à la demande du consommateur.
Art. L.121-20-12 : Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à courir :
1° Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;
2° Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.
Le droit de rétractation ne s'applique pas :
1° A la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ainsi qu'aux services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1 du même code ;
2° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation ;
3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 312-2 ;
4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 314-1.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L. 121-60.
Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l'article L. 311-1 conclus selon une technique de communication à distance, le délai de rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit.
L'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. De plus, lorsque le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les risques.
Toutefois, l’article L121-21-8 du code de la consommation stipule que ce droit de rétractation n’est pas applicable pour les contrats :
« 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ».

Article 21 : Application et opposabilité des conditions générales de vente.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV qui lui ont été remises préalablement à la prise de commande, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus catalogues remplis par l’entreprise individuelle GLEONNEC YANN et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre ces CGV, sauf exception formelle écrite et signée.

Article 22 : Prise de commande

Toute commande est soumise à l’acceptation de la direction qui, en cas de refus, le signifiera sous quinze jours.
Toutes dérogations aux présentes CGV doivent être formulées par écrit sur le bon de commande et sont sujettes à l’acceptation de la direction. L’entreprise individuelle GLEONNEC YANN n’est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés, que sous réserve d’une confirmation écrite et signée.

Article 23 : Modification de commande

Toute modification de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit trois semaines au plus tard avant la date d’installation prévue. Toute modification est soumise à l’acceptation de l’entreprise individuelle GLEONNEC YANN qui peut la refuser. En cas de refus de la modification la commande s’exécute dans les conditions acceptées à l’origine. En cas d’acceptation de la modification demandée le vendeur aura la faculté de modifier unilatéralement les conditions précédemment acceptées en ce qui concerne les prix, délais, conditions de paiement, mode de livraison, lesquelles feront l’objet d’un nouveau bon de commande, à défaut d’acceptation de ces nouvelles conditions par l’acheteur la commande s’exécutera dans les conditions acceptées à l’origine.

Article 24 : Réception des travaux

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client. En l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95 % manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner sans réserve ; la date de réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95 %.
En ce qui concerne la location de matériel, un procès-verbal de réception de matériel sera aussi établi afin de signer aux deux parties l’état du matériel remis. Chaque partie aura la possibilité d’y faire des annotations.

Article 25 : TVA

Dans le cas d’une modification du taux de TVA par voie législative ou réglementaire après l’établissement du présent devis, le prix facturé et dû sera ajusté en fonction de l’évolution en résultant. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées à ce titre.

Article 26 : Conditions suspensives du marché

a. Autorisations : Le marché est conclu, le cas échéant, sous la condition suspensive de l’obtention des autorisations administratives ou de voisinage nécessaire à l’exécution du marché
b. Recours à un prêt : Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat.
Crédit à la consommation régi par les articles L.311-1 et suivants du code de la consommation : travaux d’un montant compris entre 200 et 75 000 euros TTC
En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de 7 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus.
Le contrat n’est définitivement conclu que si le client a obtenu le crédit et n’a pas exercé son droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 27 : Livraison – Installation

Les délais de livraison et d’installation sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des délais d’approvisionnement de l’entreprise individuelle GLEONNEC YANN
Le dépassement de la date limite de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts à retenue, ni annulation des commandes en cours. Toutefois, si sept jours après la date limite de livraison le produit n’a pas été livré pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être alors résolue à la demande de l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce droit doit être exercé dans un délai de trente jours ouvrés à compter de la date prévue pour la livraison. L’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommage et intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeur déchargeant l’entreprise individuelle GLEONNEC YANN de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, entrainant notamment impossibilité d’être approvisionné. En toute hypothèse, l’installation dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers l’entreprise individuelle GLEONNEC YANN, qu’elle qu’ne soit la cause.
Si l’acheteur refuse de prendre livraison des appareils commandés, l’entreprise individuelle GLEONNEC YANN pourra soit demander l’exécution du contrat, soit après mise en demeure, de prendre livraison restée infructueuse pendant deux semaines, prononcer la résiliation de plein droit du contrat
et exiger, à titre de clause pénale, une indemnité fixée forfaitairement à trente pour cent (30%) du prix de vente.

Article 28 : Utilisation de photographies

Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies des travaux et ouvrages réalisés et à les utiliser sur tout support de son choix, et notamment sur son site Internet.

Article 29 : Election de domicile

La société atteste être domiciliée au : 288 Rue des Airs 34270 CLARET

Article 30 : Médiateur de la consommation

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, 01 89 47 00 14

Article 31 : Données

Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par notre entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
Le responsable du traitement des données est notre entreprise, dont le nom, les coordonnées postales et email figurent au recto. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

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ANNULATION DE LA COMMANDE - DROIT DE RETRACTATION

A envoyer à l’entreprise individuelle GLEONNEC YANN 288 Rue des Airs 34270 CLARET
Compléter et signer ce formulaire.
L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’expédition au plus tard le quatorzième jour à compter du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour étant ouvrable suivant.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Je soussigné(e), déclare annuler la commande ci-après définie :
Date de commande :
Nature de la prestation :
Nom et adresse du client :
Signature du client :